Qu'est-ce qu'un Conseil de développement

Une obligation légale

Dans notre démocratie, la gouvernance politique d’un territoire est confiée par les citoyens à ses représentants, élus pour une durée déterminée. Cette forme de démocratie est dite « représentative ».

La consultation des acteurs de la société civile pour la prise de décision politique constitue l’un des principes d’une démocratie participative.

Afin d’impliquer davantage les citoyens dans les décisions concernant leur territoire, la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT du 25 juin 1999, dite aussi « Loi Voynet ») avait déjà instauré la création d’un Conseil de Développement dans chaque agglomération ou Pays.

Cette mesure a été reprise dans la loi dite NOTRe (pour Nouvelle Orientation Territoriale de la REpublique) appliquant l’obligation de mettre en œuvre un conseil de développement à l’échelle des intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

 Article L5211-10-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 57

La mise en place d’un Conseil de Développement est donc une obligation légale. Cependant, l’organisation de cette assemblée n’est pas déterminée par les textes et relève de la libre décision de chaque territoire. Il existe ainsi diverses formes de Conseils de Développement aux modes de fonctionnement différents.

Un lieu citoyen de débats et de propositions

Les Conseils de Développement n’ont pas de pouvoir décisionnaire. Leur avis est « consultatif ». Par leurs réflexions, éventuellement assorties de propositions, ils constituent pour les élus du territoire une aide à la décision.

Les Conseils de Développement peuvent être directement sollicités par les élus du territoire (fonctionnement par saisine) ou décider eux-mêmes des sujets à traiter (fonctionnement par auto-saisine). Ces deux modes de fonctionnement sont fréquemment associés au sein d’un même Conseil.

Pour aller plus loin :

Conseils de Développement de Pays et d’agglomération
Modes d’Emploi. Editions Adels / Unadel Paris 2009, 160 pages.

Dix ans de Conseils de développement : la société civile en mouvement
Editions du Certu Paris 2010