Qu'est-ce qu'un Conseil de Développement ?

La mise en place d'un Conseil de Développement est une obligation légale pour les Pays et les agglomérations françaises. Le rôle de cette assemblée civile est de permettre aux citoyens d'exprimer leur avis sur les grands projets et l'avenir de leur territoire.

Une obligation légale

Dans notre démocratie, la gouvernance politique d'un territoire est confiée par les citoyens à ses représentants élus pour une durée déterminée. Cette forme de démocratie est dite « représentative ».

Afin d'impliquer davantage les citoyens dans les décisions concernant leur territoire, la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT du 25 juin 1999, dite aussi « Loi Voynet ») instaure la création d'un Conseil de Développement dans chaque agglomération ou Pays. La consultation des acteurs de la société civile pour la prise de décision politique constitue l'un des principes d'une démocratie participative.

Article 26 (extrait)
«Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par les communes et leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Le conseil de développement s'organise librement. Il est associé à l'élaboration de la charte de pays. Il peut être consulté sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays. Le conseil de développement est informé au moins une fois par an de l'avancement des actions engagées par les maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet de développement du pays et est associé à l'évaluation de la portée de ces actions».

La mise en place d'un Conseil de Développement est donc une obligation légale. Cependant, l'organisation de cette assemblée n'est pas déterminée par les textes et relève de la libre décision de chaque territoire. Il existe ainsi diverses formes de Conseils de Développement aux modes de fonctionnement différents.

Un lieu citoyen de débats et de propositions

Les Conseils de Développement n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Leur avis est « consultatif ». Par leurs réflexions, éventuellement assorties de propositions, ils constituent pour les élus du territoire une aide à la décision.

Les Conseils de Développement peuvent être directement sollicités par les élus du territoire (fonctionnement par saisine) ou décider eux-mêmes des sujets à traiter (fonctionnement par auto-saisine). Ces deux modes de fonctionnement sont fréquemment associés au sein d'un même Conseil.

Pour aller plus loin

Modes demploiConseils de Développement de Pays et d'agglomération. Modes d'Emploi.
Editions Adels / Unadel
Paris 2009, 160 pages.









La société civile en mouvementDix ans de Conseils de développement : la société civile en mouvement
Editions du Certu
Paris 2010,

Agence de création de sites Internet pour les professionnels et les collectivités située à Nantes